Communication 
Réglementation du démarchage à domicile – Arrêté municipal n°46/2026
Afin de protéger les habitants de Franois contre les pratiques commerciales déloyales, agressives ou les usurpations d’identité, la commune encadre désormais strictement le démarchage à domicile.
Déclaration obligatoire en mairie
Toute société, entreprise individuelle ou artisan souhaitant démarcher à domicile doit se déclarer préalablement en mairie. Les informations suivantes doivent être fournies :
- Extrait K‑BIS (SIREN/SIRET)
- Liste des démarcheurs + carte professionnelle
- Numéros de téléphone
- Immatriculation des véhicules utilisés
- Objet et période de la prospection
Un registre consultable par les administrés est tenu en mairie.
En cas de démarchage non déclaré
Toute prospection non déclarée entraîne l’interruption immédiate de l’activité sur la commune. Les contrevenants s’exposent à une contravention conformément à la réglementation en vigueur.
Signalement des pratiques abusives
Les habitants victimes de pratiques commerciales agressives, déloyales ou d’usurpation d’identité sont invités à contacter la Police Nationale (17).
Rappel important
La déclaration en mairie n’accorde aucune accréditation : les démarcheurs ne peuvent en aucun cas se présenter comme mandatés par la commune.
Voies de recours
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
46-2026 Réglementation du démarchage à domicile
