Réglementation du protoxyde d’azote dans le Doubs – Arrêté préfectoral du 1er juillet au 31 décembre 2026

Le préfet du Doubs a pris un arrêté visant à limiter l’usage détourné du protoxyde d’azote (« gaz hilarant ») en raison des risques sanitaires et des nuisances constatées dans l’espace public.

Mesures applicables sur tout le département

• Interdiction pour les mineurs de détenir des cartouches, bonbonnes ou bouteilles de protoxyde d’azote dans l’espace public.
• Interdiction pour tous de consommer du protoxyde d’azote dans l’espace public.
• Interdiction de vente de protoxyde d’azote dans les débits de boissons et de tabac, y compris aux majeurs.
• Interdiction d’abandonner des cartouches ou bonbonnes dans l’espace public (déchets sous pression).

Sanctions prévues par la loi

• Jusqu’à 15 000 € d’amende pour le fait de provoquer un mineur à en consommer.
• Jusqu’à 3 750 € d’amende pour la vente dans les débits de boissons ou de tabac.
• Amendes de 3ᵉ ou 4ᵉ classe pour l’abandon de déchets (cartouches, bonbonnes…).

Recours possibles

L’arrêté peut être contesté par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.

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