Contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine

Conformément au code de la Santé Publique, articles L1321-1 à L1321-10, en tant que personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau, vous êtes destinataire de la conclusion sanitaire relative aux résultats d’analyses effectuées sur votre unité de distribution dans le cadre du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ces données sont publiques, communicables aux tiers et doivent faire l’objet d’un affichage et de toutes autres mesures de publicité, conformément à l’article L1321-9 du code de la Santé Publique.