URBANISME

DE NOUVELLES REGLES SONT ENTREES EN VIGUEUR. POUR TOUTE DEMANDE, MERCI DE VOUS ADRESSER AU SECRETARIAT DE MAIRIE

  • Les nouvelles notions de surfaces et d’emprise au sol.
  • Les rĂ©gimes de la dĂ©claration prĂ©alable et du permis de construire.
  • Les formalitĂ©s et conseils pratiques.

Lien pour les renseignements du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr
Lien pour obtenir les formulaires de travaux : http://vosdroits.service-public.fr


LES NOUVELLES NOTIONS DE SURFACES ET D’EMPRISE AU SOL

1° La surface taxable (ou fiscale) qui sert à calculer les taxes d’urbanisme :
C’est la surface de construction qui comprend l’ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et des trémies (Article L331-10 du code de l’urbanisme).

2° La surface de plancher (Surface réglementaire) qui sert à calculer la surface constructible :
Après avoir déterminé la surface taxable (ou fiscale), il convient de déduire certaines surfaces pour obtenir la surface de plancher :

  • Les embrasures des portes et des fenĂŞtres.
  • Les cages d’escaliers et d’ascenseur.
  • Les aires de stationnement.
  • Les caves et les celliers en habitat collectif (Si desservis par une partie commune).
  • Les combles non amĂ©nageables.
  • Les locaux techniques des bâtiments d’activitĂ© ou d’habitation collective.
  • Les circulations intĂ©rieures pour l’habitat collectif (DĂ©duction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectĂ©es Ă  l’habitation).

Exemples de calcul de la surface de plancher :

3° L’emprise au sol :
L’emprise au sol complète la notion de surface de plancher dont il faut également tenir compte pour déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable et la nécessité de recourir ou non à un architecte. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme).


DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS NEUVES SANS FORMALITÉS

Sont dispensĂ©es de toute formalitĂ© prĂ©alable, sous rĂ©serve qu’elles soient situĂ©es en dehors des secteurs sauvegardĂ©s ou protĂ©gĂ©s, les « petites » constructions suivantes :

  • Constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  5 m² et 12 m de hauteur. (Applicable aux Ă©oliennes – Art. R421-2 du Code de l’Urbanisme)
  • Habitations lĂ©gères de loisirs implantĂ©es dans les campings ou parcs rĂ©sidentiels dont la surface de plancher est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  35 m².
  • Piscines dont la surface de bassin est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  10 m².
  • Châssis et serres dont la hauteur est infĂ©rieure Ă  1m80.
  • Murs dont la hauteur est infĂ©rieure Ă  2 m, sauf s’il s’agit de murs de clĂ´ture soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable.
  • ClĂ´tures non soumises Ă  dĂ©claration prĂ©alable. Sont Ă©galement dispensĂ©s de toute formalitĂ© prĂ©alable les murs de soutènement et infrastructures situĂ©s en dehors des secteurs sauvegardĂ©s, ainsi que les constructions temporaires pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardĂ©s ou protĂ©gĂ©s), sous rĂ©serve que les lieux soient remis dans leur Ă©tat initial.


SOUMISES À DÉCLARATION PRÉALABLE

Sont soumises Ă  la formalitĂ© prĂ©alable, sous rĂ©serve qu’elles soient situĂ©es en dehors des secteurs sauvegardĂ©s ou protĂ©gĂ©s, les constructions suivantes :

  • Constructions crĂ©ant une surface de plancher supĂ©rieure Ă  5 m² mais infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 m².