URBANISME

DE NOUVELLES REGLES SONT ENTREES EN VIGUEUR. POUR TOUTE DEMANDE, MERCI DE VOUS ADRESSER AU SECRETARIAT DE MAIRIE

• Les nouvelles notions de surfaces et d’emprise au sol.
• Les régimes de la déclaration préalable et du permis de construire.
• Les formalités et conseils pratiques.

Lien pour les renseignements du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr
Lien pour obtenir les formulaires de travaux : http://vosdroits.service-public.fr

LES NOUVELLES NOTIONS DE SURFACES ET D’EMPRISE AU SOL

1° La surface taxable (ou fiscale) qui sert à calculer les taxes d’urbanisme :
C’est la surface de construction qui comprend l’ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et des trémies (Article L331-10 du code de l’urbanisme).

2° La surface de plancher (Surface réglementaire) qui sert à calculer la surface constructible :
Après avoir déterminé la surface taxable (ou fiscale), il convient de déduire certaines surfaces pour obtenir la surface de plancher :

• Les embrasures des portes et des fenêtres.
• Les cages d’escaliers et d’ascenseur.
• Les aires de stationnement.
• Les caves et les celliers en habitat collectif (Si desservis par une partie commune).
• Les combles non aménageables.
• Les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collective.
• Les circulations intérieures pour l’habitat collectif (Déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation).

Exemples de calcul de la surface de plancher :

3° L’emprise au sol :
L’emprise au sol complète la notion de surface de plancher dont il faut également tenir compte pour déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable et la nécessité de recourir ou non à un architecte. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme).

DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS NEUVES SANS FORMALITÉS

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes :

• Constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m² et 12 m de hauteur. (Applicable aux éoliennes – Art. R421-2 du Code de l’Urbanisme)
• Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m².
• Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m².
• Châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80.
• Murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable.
• Clôtures non soumises à déclaration préalable. Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

SOUMISES À DÉCLARATION PRÉALABLE

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

• Constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m².