DE NOUVELLES REGLES SONT ENTREES EN VIGUEUR. POUR TOUTE DEMANDE, MERCI DE VOUS ADRESSER AU SECRETARIAT DE MAIRIE
- Les nouvelles notions de surfaces et d’emprise au sol.
- Les régimes de la déclaration préalable et du permis de construire.
- Les formalités et conseils pratiques.
Lien pour les renseignements du cadastre :Â http://www.cadastre.gouv.fr
Lien pour obtenir les formulaires de travaux :Â http://vosdroits.service-public.fr
LES NOUVELLES NOTIONS DE SURFACES ET D’EMPRISE AU SOL
1° La surface taxable (ou fiscale) qui sert à calculer les taxes d’urbanisme :
C’est la surface de construction qui comprend l’ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et des trémies (Article L331-10 du code de l’urbanisme).
2° La surface de plancher (Surface réglementaire) qui sert à calculer la surface constructible :
Après avoir déterminé la surface taxable (ou fiscale), il convient de déduire certaines surfaces pour obtenir la surface de plancher :
- Les embrasures des portes et des fenĂŞtres.
- Les cages d’escaliers et d’ascenseur.
- Les aires de stationnement.
- Les caves et les celliers en habitat collectif (Si desservis par une partie commune).
- Les combles non aménageables.
- Les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collective.
- Les circulations intérieures pour l’habitat collectif (Déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation).
Exemples de calcul de la surface de plancher :
3° L’emprise au sol :
L’emprise au sol complète la notion de surface de plancher dont il faut également tenir compte pour déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable et la nécessité de recourir ou non à un architecte. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme).
DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS NEUVES SANS FORMALITÉS
Sont dispensĂ©es de toute formalitĂ© prĂ©alable, sous rĂ©serve qu’elles soient situĂ©es en dehors des secteurs sauvegardĂ©s ou protĂ©gĂ©s, les « petites » constructions suivantes :
- Constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m² et 12 m de hauteur. (Applicable aux éoliennes – Art. R421-2 du Code de l’Urbanisme)
- Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m².
- Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m².
- Châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80.
- Murs dont la hauteur est infĂ©rieure Ă 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clĂ´ture soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable.
- Clôtures non soumises à déclaration préalable. Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.
SOUMISES À DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont soumises Ă la formalitĂ© prĂ©alable, sous rĂ©serve qu’elles soient situĂ©es en dehors des secteurs sauvegardĂ©s ou protĂ©gĂ©s, les constructions suivantes :
- Constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m².